Conditions générales de vente

CLAUSE N° 1 : OBJET

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société COMPTOIR DU POISSON EXOTIQUE et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Poissons exotiques vivants, plantes, nourriture congelée pour animaux, insectes vivants, produits dérivés d’aquariophilie, produits d’entretien et d’emballage...

Toute prestation accomplie par la société COMPTOIR DU POISSON EXOTIQUE implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

CLAUSE N° 2 : AUTORISATIONS ET CERTIFICATS DE CAPACITÉ

L’acheteur doit disposer d’une autorisation préfectorale d’ouverture d’établissement à jour. La détention et la vente d’animaux vivants étant soumise à certificat de capacité, il convient au responsable de l’animalerie de s’assurer que ses commandes sont en adéquation avec son certificat de capacité. Le COMPTOIR DU POISSON EXOTIQUE ne pourra être tenu responsable en cas de non-respect de ces obligations légales.

CLAUSE N° 3 : PRISE DE COMMANDE

Les commandes doivent être passées par écrit, par mail ou par fax ou via l’interface spécifique de commande utilisés par ledit client, selon la liste des produits disponibles communiquée chaque semaine. Les références du COMPTOIR DU POISSON EXOTIQUE doivent figurer lisiblement sur ces bons de commande.

CLAUSE N° 4 : PRIX, RABAIS ET RISTOURNES

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport et d’emballage applicables au jour de la commande. A défaut d’atteindre le franco, des frais de port forfaitaires seront appliqués.

La société COMPTOIR DU POISSON EXOTIQUE s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société COMPTOIR DU POISSON EXOTIQUE serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

CLAUSE N° 5 : MODALITES DE PAIEMENT

Le règlement des commandes s'effectue : soit par chèque ; soit par virement bancaire ; soit par traite ; soit par LCR dans un délai de 30 jours.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

CLAUSE N° 6 : RETARD DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société COMPTOIR DU POISSON EXOTIQUE une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

CLAUSE N° 7 : CLAUSE RESOLUTOIRE

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein

droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société COMPTOIR DU POISSON EXOTIQUE.

CLAUSE N° 8 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

La société COMPTOIR DU POISSON EXOTIQUE conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur

fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société COMPTOIR DU POISSON EXOTIQUE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure

collective, les marchandises vendues et restées impayées.

CLAUSE N° 9 : LIVRAISON

La livraison est effectuée :

soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;

soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Dans un souci de bien-être animal, les animaux sont expédiés dans des emballages spécifiques qui assurent une bonne qualité de transport. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à : l'allocation de dommages et intérêts ; l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. La priorité étant donné au bien-être des animaux transportés, aucun retour à l’expéditeur ne peut être accepté (un retour entrainant des temps de transports dangereux, voir mortels pour les animaux).

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison du transporteur à réception desdites marchandises avec la mention « POISSONS MORTS », la mention « sous réserve de déballage » étant sans valeur. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par email avec justificatif photo au COMPTOIR DU POISSON EXOTIQUE dans les 48h suivant la livraison.

Les réclamations suite aux réceptions de commandes devront être formulées par écrit dans les 48h suivant la livraison avec justificatifs, en cas d’abus et/ou de justificatif non reçu, le COMPTOIR DU POISSON EXOTIQUE se réserve le droit de refuser la demande d’avoir.

CLAUSE N° 10 : FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société COMPTOIR DU POISSON EXOTIQUE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

CLAUSE N° 11 : ASSURANCE

A compter de la livraison, les marchandises et notamment les animaux sont sous la responsabilité entière de l’acheteur, les risques pouvant en découler en ce qui concerne leur détention, leur maintien ou leur vente sont la responsabilité exclusive de l’acheteur. En aucun cas, la responsabilité de la société COMPTOIR DU POISSON EXOTIQUE ne pourra être engagée.

CLAUSE N° 12 : TRIBUNAL COMPETENT

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de NANTES.

Fait à Héric, le 28/10/2024